Démarchage téléphonique en immobilier : ce qui change depuis le 11 août 2026
Pendant des années, beaucoup de pros de l’immobilier ont rentré des mandats au téléphone : appeler les particuliers qui vendent seuls, relancer un numéro trouvé dans une annonce. Depuis le 11 août 2026, c’est fini. Voici ce que dit la règle, ce qui reste possible, et comment s’organiser.
La règle : pas d’appel sans accord préalable
La loi du 30 juin 2025 a renversé le principe. Avant, on pouvait appeler tout le monde, sauf les personnes inscrites sur Bloctel. Désormais, un professionnel ne peut appeler un particulier pour lui proposer un service que si celui-ci a donné son accord avant. Bloctel a disparu le même jour.
Un numéro de téléphone affiché dans une annonce de particulier n’est pas un accord. Appeler un vendeur parce qu’il a publié son numéro, c’est désormais du démarchage interdit.
Ce qu’est un accord valable
D’après le Code de la consommation et le décret du 23 juillet 2026, le consentement doit être :
- libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable : la personne coche elle-même une case, ou fait une demande claire. Une case précochée ne vaut rien ;
- précis : il indique qui va appeler et pour quoi ;
- limité dans le temps : un an au maximum, sans reconduction tacite ;
- prouvable : vous gardez la date, l’heure et ce qui a été accepté pendant trois ans, et vous fournissez cette preuve à la personne si elle la demande.
La personne peut retirer son accord à tout moment, y compris à l’oral, et aussi simplement qu’elle l’a donné.
Ce qui reste permis
- Rappeler quelqu’un qui vous l’a demandé : un formulaire d’estimation sur votre site, une demande de rappel, une carte remplie lors d’un événement.
- Appeler un client pendant un contrat en cours, pour un sujet en rapport avec ce contrat : le vendeur dont vous avez le mandat, par exemple.
- Prendre contact autrement : courrier, boîte aux lettres (en respectant les « Stop pub »), rencontre sur le terrain, réseaux sociaux, recommandation.
Les SMS et les e-mails de prospection vers des particuliers demandaient déjà un accord préalable : la nouvelle règle ne les rend pas plus libres.
Les sanctions
Un appel sans accord peut coûter jusqu’à 75 000 € d’amende pour un indépendant et 375 000 € pour une société, et le contrat obtenu ainsi peut être annulé. Un mandat signé après un appel interdit est donc fragile.
Comment s’organiser maintenant
Le téléphone ne disparaît pas : il change de place. Il sert à rappeler des gens qui ont levé la main. Tout l’enjeu devient de leur donner une bonne raison de le faire :
- un site ou une page qui propose une estimation, avec une case de consentement claire ;
- des publications locales régulières, qui font de vous le nom qu’on connaît dans le quartier ;
- un fichier d’anciens clients que vous avez le droit de recontacter ;
- des partenaires qui vous recommandent.
Nous avons rassemblé ces méthodes dans 15 façons de rentrer des mandats sans appeler.
Cet article résume la règle générale ; il ne remplace pas l’avis d’un juriste pour un cas précis.